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Not@voX – Le Blog

Associé qui signe un bail en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire.

 Intranot  

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Juin03
JURISPRUDENCE : Des bailleurs ont donné à bail un local commercial à une personne physique “agissant en son nom personnel ou pour le compte […] C.Cass.Civ.3ème, 14/03/2019, 17-28885 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22727

Faibles bénéfices, fortes augmentations de la rémunération du gérant : abus de majorité ?

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Juin03
JURISPRUDENCE : L’assemblée générale des associés d’une société a décidé, à plusieurs reprises, […] C.Cass.Com., 20/02/2019, 17-12050 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22726.

Loi de finances pour 2019 : Transmissions à titre gratuit de biens ruraux.

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Mai31
DOCTRINE : Par François Fruleux, docteur en droit, DSN, consultant auprès du Cridon Nord-Est. A travers un cas pratique, François Fruleux présente les nouvelles dispositions de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 […] Revue de droit rural, février 2019, N. 470, P. 50 – Voir le Diane-infos 22724

Liquidation judiciaire d’une SCI et prescription de l’action contre un associé.

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Mai31
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2007 et […] C.Cass.Com., 20/03/2019, 17-18924 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22723

Les enfants ou descendants peuvent exiger qu’il soit dressé inventaire des meubles soumis à l’usufruit légué au conjoint survivant.

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Mai31
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs trois filles. […] C.Cass.Civ.1ère, 06/03/2019, 18-11640 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22722

Établissement de l’état d’agriculteur.

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Mai29
REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Herzog. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorisent les constructions et installations nécessaires à l’exploitation […] J.O.Sénat, 16/05/2019, Q. 9711, P. 2613 – Voir le Diane-infos 22720

Dossier spécial 115ème Congrès des notaires : L’international.

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Mai29
DOCTRINE : A l’occasion du 115ème Congrès des notaires de France ayant pour thème “L’international”, la Semaine juridique notariale […] J.C.P.(N), 24/05/2019, N. 21, P. 35 et suivantes – Voir le Diane-infos 22719

Notification de la dissolution d’une société créée de fait.

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Mai29
JURISPRUDENCE : En 2014, par lettre recommandée, l’associé Y a notifié à son associé D dans une société créée […] C.Cass.Com., 10/04/2019, 17-28834 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22718

Décret N. 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice.

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Mai28
TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir Diane-infos 22709), a notamment […] J.O.L.D., 26/05/2019, Texte N. 4 – Voir le Diane-infos 22717

Loi ELAN : deux décrets du 21 mai 2019 (N. 2019-474 et N. 2019-481) concernant les projets d’aménagement.

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Mai28
TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] J.O.L.D., 22/05/2019, Textes 2 et 27 – Voir le Diane-infos 22716
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