Immobilier – L’agent commercial dans l’entonnoir des responsabilités.
Voir le Diane infos
Indivision : l’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre une acceptation à une proposition d’achat caduque.
Deux coïndivisaires ont donné mandat à une société pour vendre leur immeuble. Une première offre d’achat, formulée en 2015, a été acceptée par le coïndivisaire A, sous réserve de l’accord du second, qui a cependant refusé l’offre. La seconde offre, formulée en 2017, n’aboutit pas également. Le coïndivisaire A informe
Associations et fondations : analyse critique de la loi de 1901.
Voir le Diane infos
Non-exercice par le maire du droit de préemption et information du conseil municipal.
J.O. Sénat, 31/08/2023, Q. 6456, P. 5197. Voir le Diane infos
PVI – Cessions successives de résidences principales et qualification de marchand de biens.
Un couple a procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d’achat de terrains et de revente de biens immobiliers sur lesquels il avait édifié leur résidence principale. Le couple a placé ces cessions sous le régime d’exonération prévu par l’article 150-U du Code général des impôts – CGI – en faveur des
