Statut social et fiscal du bailleur à métayage : points de singularité.
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Quid du statut des terrains non lotis abandonnés dans un lotissement de plus de dix ans d’existence ?
R.M. Sénat Herzog Le sénateur interroge le ministre sur la durée de validité d’un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l’article L. 442.9 du Code de l’urbanisme. Elle demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l’objet d’un statut de
La solarisation et le verdissement des toitures et parkings.
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L’engagement collectif post mortem (article 787 B du CGI).
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