Le Family Buy-Out (FBO) : grand gagnant des assouplissements Dutreil pour 2019.
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
Décret N. 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
Du divorce à grande vitesse : brèves observations à propos de la loi du 23 mars 2019.
L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote a-t-elle une incidence sur la régularité du vote ?
Le juge-commissaire peut autoriser la vente d’un immeuble indivis du débiteur situé à l’étranger.



