Not@voX – Le Blog

Aménagement commercial. Le dispositif de revitalisation des centres-villes est opérationnel.

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Nov07
DOCTRINE : Par Morgane Blotin. Le 29 juillet 2019 est entré en vigueur le décret N. 2019-795 du 26/07/2019 fixant les conditions et modalités de la suspension de […] Le Moniteur T.P., 27/09/2019, N. 6050, P. 86 –Voir le Diane-infos 23142  

Le Family Buy-Out (FBO) : grand gagnant des assouplissements Dutreil pour 2019.

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Nov07
DOCTRINE : Par Thomas Rigal. Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise à titre gratuit entre membres d’une même famille, qui combine […] Defrénois, 04/04/2019, N. 14, P. 17 – Voir le Diane-infos 23141  

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

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Nov07
JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis d’un lot constitué d’un garage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-11676 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23140

Décret N. 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

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Nov06
TEXTE : Le décret N. 2019-1118 du 31/10/2019 permet la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et [… J.O.L.D., 03/11/2019, Texte N. 9 – Voir le Diane-infos 23139

Du divorce à grande vitesse : brèves observations à propos de la loi du 23 mars 2019.

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Nov06
DOCTRINE : Par Damien Sadi. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), prévoit […] Recueil Dalloz, 26/09/2019, N. 32, P. 1779 – Voir le Diane-infos 23138

L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote a-t-elle une incidence sur la régularité du vote ?

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Nov06
JURISPRUDENCE : Les copropriétaires d’un immeuble ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-18615 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23137

Le juge-commissaire peut autoriser la vente d’un immeuble indivis du débiteur situé à l’étranger.

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Nov06
JURISPRUDENCE : Une personne a été mise en liquidation judiciaire en 1994. Suite au décès des parents du débiteur en 1995 et 2002, le […] C.Cass.Com., 29/05/2019, 18-14844 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23136

Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens – Aménagements du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).

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Nov05
TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) a aménagé l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) […] BOI-BIC-RICI-10-110 et suivants, 30/10/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23135  
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