Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
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JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis d’un lot constitué d’un garage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-11676 ;
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