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DPU, obligation de rétrocession suite à annulation et acquéreur évincé : attention à l’auteur du recours !

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Nov05
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 18/06/2019 (CAA Lyon, 18/06/2019, N. 18LY04015), que l’acquéreur […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 29/10/2019 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23134  
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Aspects fiscaux des cessions immobilières sur le sol français réalisées par les français à l’étranger.

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Nov05
DOCTRINE : Par Julien Remusat et Florian De Macedo. Comme le soulignent les auteurs, la “complexité des règles fiscales internationales et l’enchevêtrement des règles […] Droit & Patrimoine, juillet 2019, N. 293, P. 39 – Voir le Diane-infos 23133  
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Le fait que la pollution d’un étang, acheté avec une maison, soit caché à l’acheteur n’entraîne pas forcément la nullité de la vente.

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Nov05
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, une maison d’habitation avec des dépendances et deux plans d’eau a été vendue 450 000 euros. Soutenant […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-16848 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23132
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Ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et Rapport au Président de la République.

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Nov04
TEXTE : Le II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] J.O.L.D., 31/10/2019, textes 1 et 2 – Voir le Diane-infos 23131
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Droit de rétractation et de réflexion : l’information de l’acquéreur imposée par la loi Elan.

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Nov04
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] J.C.P.(N), 18/10/2019, N. 42, P. 28 – Voir le Diane-infos 23130  
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Le régime fiscal des usufruits successifs.

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Nov04
DOCTRINE : Par Stéphane Berre. Dans sa décision du 08/06/2007 (05-10727, voir le Diane-infos 10453), la Chambre mixte de la Cour de cassation a jugé “que la clause […] Solution notaire, 13/06/2019, N. 20, P. 11 – Voir le Diane-infos 23129
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Notaire qui a commis une erreur sur l’ordre des privilèges : le paiement n’ouvre pas forcément droit à répétition.

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Nov04
JURISPRUDENCE : A l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’union […] C.Cass.Civ.1ère, 24/10/2019, 18-22549 ; courdecassation.fr –Voir le Diane-infos 23128
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Vingt ans après…

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Oct31
Il y a vingt ans, jour pour jour, un dimanche matin à 9h30, Michel AUTHIER prenait la parole au Congrès du Syndicat National des Notaires pour présenter aux notaires la cartographie des connaissances et compétences…Un succès immédiat, suivi d’un nombre incalculable de péripéties qui nous conduisent, aujourd’hui encore, à attendre
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