Ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et Rapport au Président de la République.

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : Le II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […]