Commentaires fermés sur Décret N. 2019-987 du 25 septembre 2019 et arrêté du même jour relatif à la simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Commentaires fermés sur L’obligation générale d’information SAFER (L. 141-1-1 C.Rur. / R. 141-2-1 C.Rur.).
Commentaires fermés sur Le droit réel de jouissance spéciale dans un contexte familial.
Commentaires fermés sur Crédit-bail : seule la société civile immobilière emprunteuse est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.
Commentaires fermés sur Décret N. 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.
Commentaires fermés sur Salaire différé : le droit de créance dépend du droit applicable au jour d’ouverture de la succession concernée.
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