Décret N. 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

TEXTE : L’article 6 de la loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite loi Alur, impose de déterminer une liste limitative de pièces que […]

J.O.L.D., 05/10/2019, Texte 5 – Voir le Diane-infos 23059

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