Décret N. 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : L’article 6 de la loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite loi Alur, impose de déterminer une liste limitative de pièces que […]