Décret N. 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt prévoit, dans le nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier – CMF, la gratuité des frais dans certains cas. Ainsi, les
Décret N. 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Le décret N. 2025-799 du 11/08/2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations
