L’exproprié n’est pas tenu d’accepter une réparation en nature.
Dans le cadre d’un projet d’extension d’un parc naturel, plusieurs parcelles font l’objet d’expropriations partielles. Cette opération a pour conséquence d’enclaver certains terrains. Afin de rétablir leur accessibilité, l’expropriant propose aux propriétaires la conclusion d’une convention instituant une servitude perpétuelle de passage. Ceux-ci déclinent cette proposition et sollicitent le versement
CCMI : la clause de dénonciation du contrat moyennant une indemnité n’est pas une clause pénale.
Il ressort de la décision (24-12082 ►Consulter la décision) que “la clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction
Entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté.
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur l’entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté. Lorsque la portion concernée borde plusieurs propriétés, comme un caniveau commun à trois maisons, il souhaite savoir à qui incombe légalement l’obligation de nettoyage : à chacun des riverains pour la partie
La transmission de patrimoine démembrée entre compagnons.
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