Portée de la notion d’extension dans un PPRI en l’absence de définition réglementaire.
Mme D. a obtenu un permis de construire pour des travaux de conservation, extension et surélévation d’un pavillon situé en zone “rouge clair” du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ses voisins contestent ce permis, estimant qu’il méconnaît les règles d’urbanisme applicables et que les travaux réalisés ne respectent pas
Elements d’équipement installés sur existant : pas de garantie décennale.
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Appréciation des engagements personnels extra-statutaires des associés de la SAS au regard des statuts.
En mai 2016, des associés majoritaires de la société associé unique de la Sogecler, ont signé un protocole d’investissement et un pacte d’associés avec M. [O] par lesquels ils s’engageaient à faire tout le nécessaire pour que celui-ci soit désigné en qualité de directeur général de la société par actions simplifiée SAS Sogecler et qu’il conserve
Les communes classées en ZFRR “plus” sont connues.
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La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté des parties.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Un créancier a déclaré au passif de cette société une créance. Plus précisément, il souhaitait faire reconnaître la reprise d’un acte par la société en formation. Le créancier soutenait que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont
