Impact notarial de la loi forestière du 10 juillet 2023.
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Le changement de régime matrimonial non porté en marge de l’acte de mariage est opposable sous certaines conditions.
Une créancière a fait inscrire, sur autorisation du juge, une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à son débiteur et à l’épouse de celui-ci. Un jugement l’a reconnu créancière à hauteur de 316 000 euros. Elle a ensuite obtenu le partage de l’immeuble et sa vente forcée, réalisée au
Résidences de tourisme : la dérogation à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire n’est pas applicable aux baux renouvelés.
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, un bailleur a donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. Le 24 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. Le
