La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés.
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu. […] Voir le Diane infos
L’apport rémunéré par l’attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport.
Dans sa décision du 30/03/2022 (20-16168), la Cour de cassation répond à la question de savoir si une société anonyme […] Voir le Diane infos
Clause pénale : sauf convention contraire, son paiement suppose une mise en demeure préalable.
Des promettants ont conclu avec des bénéficiaires une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. La promesse stipulait, d’une part, une clause pénale aux termes de laquelle “Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise
La réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport par annulation des titres met fin au report.
En application des dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), l’imposition de la plus-value réalisée […] Voir le Diane infos
Point de départ de la responsabilité décennale. Absence d’incidence de la DAACT.
L’auteur, à l’aide d’une situation pratique, revient brièvement sur le point de départ de la garantie décennale. Plus […] Voir le Diane infos
Bail commercial – Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis.
Dans le cadre d’un congé d’un bail commercial (délai de six mois imposé par l’article L. 145-4 du Code de commerce) envoyé […] Voir le Diane infos
L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur vaut vente.
Une société a transmis le 31 janvier 2018 à un mandataire une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement, au prix de 830 000 euros. Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, le vendeur a renoncé à réitérer la vente. Estimant la
Vente d’immeuble et recul du trait de côte.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), prévoit un nouveau cadre juridique afin […] Voir le Diane infos
