La facturation du pré-état daté par le syndic reste hors du champ réglementaire mais tolérée.
R.M.A.N. Buffet Le député s’interroge sur la pratique de certains syndics qui facturent le pré-état daté lors d’une vente en copropriété, alors que ce document ne figure pas dans la liste réglementaire des prestations pouvant être rémunérées. Constatant l’absence de texte encadrant cette facturation et de sanctions, il demande si
Responsabilité du notaire et documents de lotissement.
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