Mise en concurrence et publicité pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune : précisions.
Le sénateur interroge le ministre de la Justice sur la nécessité de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la vente, à un particulier, d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune. Il prend l’exemple d’un terrain, ancienne caserne amiantée, qui est vendu avec une obligation de
Immobilier : la Vefi, pour en finir avec le gâchis des coins cuisine.
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Requalification d’une donation-partage en donation simple soumise au rapport : précisions.
Un homme est décédé en 1989, laissant pour héritiers son épouse et leurs quatre enfants. Celle-ci décède à son tour en 2001. En 1971, les époux avaient réalisé une donation-partage au profit de leurs enfants, attribuant à trois d’entre eux plusieurs parcelles et le tiers indivis d’un immeuble. Le quatrième
Application du droit de préférence aux châtaigneraies : précisions sur le cadre juridique existant.
R.M.A.N. Pantel La députée demande à la ministre de l’agriculture s’il ne serait pas pertinent de modifier l’article L. 331-19 du Code forestier pour exclure les châtaigneraies du droit de préférence dont bénéficient les propriétaires forestiers voisins lors de la vente de petites parcelles boisées (inférieur à 4 hectare). Elle explique que
