Usucapion : le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre.
Les propriétaires du lot 3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues, soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance spéciale était
Les actifs numériques confrontés aux stratégies patrimoniales.
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