La réglementation sur le changement d’usage après la loi “Le Meur”.
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Vente immobilière : le montant de la taxe foncière est-il une information déterminante ?
En décembre 2017, l’acquéreure d’une maison d’habitation a réglé aux vendeurs le prorata de taxe foncière calculé par le notaire sur la base d’une somme de 1 699 euros pour l’année 2016. Ayant constaté que le montant de cette taxe s’élevait à la somme de 2 628 euros pour l’année
Le diagnostic structurel obligatoire des bâtiments d’habitation collectifs.
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Obligation de délivrance : on ne badine pas avec les clauses de non-recours.
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Droit de préemption urbain : quid du délai pour préempter en cas d’erreur substantielle dans la DIA ?
Une commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la vente d’un terrain. Elle a adressé une demande de précisions visant à rectifier des incohérences. Selon elle, la DIA mentionne un “bien bâti” alors que la promesse de vente annexée fait référence à un “terrain nu”. La DIA est
