Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages.
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Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires.
L’article 5 de la loi du 06/07/1989 encadre le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur peut réclamer à un locataire pour effectuer la visite du logement, constituer son dossier et rédiger son bail. Plus précisément, cet article dispose que “Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du
Rédiger son testament dans un contexte international.
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Bail commercial : indemnité d’occupation statutaire et droit d’option.
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Article 790 A bis du CGI – Construction d’une maison à usage d’habitation.
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Possession d’état : la contestation judiciaire de l’acte de notoriété reste possible.
Mme [X] a été inscrite à l’état civil comme étant née le 22 février 1972 d’un couple. Le 29 juin 2018, un juge d’instance a délivré, à la demande de Mme [X], un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant de celle-ci à l’égard de [O] [L], décédé le
