Dispositif Dutreil : responsabilité de l’avocat pour manquement à son devoir de conseil sur l’engagement de conservation des titres.
Dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par des parents à leurs enfants, des titres d’une holding sous le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du Code général des impôts – CGI (dispositif Dutreil), en 2011, un premier avocat rédige un engagement collectif de conservation, avec une clause de prorogation tacite
Amiante non détectée : précisions concernant le recours de l’acquéreur.
Par acte authentique, une société a vendu un immeuble de bureaux, l’acte étant assorti de rapports de diagnostic concluant à l’absence d’amiante. L’acquéreur (une SCPI) a découvert la présence d’amiante dans l’immeuble. Il poursuit le vendeur en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur qui a réalisé le diagnostic en indemnisation de son préjudice. D’une part, les
Les propos dégradants, même dits avec humour ou dans des échanges privés constituent un manquement du salarié à l’obligation de prendre soin d’autrui.
Un salarié, engagé en 2011 pour occuper les fonctions de directeur commercial, a contesté son licenciement, prononcé pour faute grave en 2019. En l’espèce, pour confirmer le licenciement, la cour d’appel a constaté que le salarié “avait tenu à l’égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et
