Les travaux irréguliers sur les parties communes.
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage entraînée par la modification du fonds dominant entraîne son extinction.
Le propriétaire d’une parcelle cadastrée section H2, sur laquelle se trouve une ancienne ferme assigne les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section H1, soutenant que ces parcelles constituaient auparavant un fonds unique, et qu’il existait une montée de grange ainsi qu’une porte permettant l’accès à la ferme devenue sa
Protection des biens professionnels d’un époux : quels outils notariaux ?
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Mur mitoyen et servitude de vue : précisions sur le consentement du voisin et la prescription acquisitive trentenaire.
Le propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et syndic bénévole reproche aux propriétaires de l’immeuble voisin, dont l’un des murs donne sur son appartement et la cour attenante constituant une partie commune dont il a la jouissance privative, d’avoir remplacé sur ce mur
Le notaire à l’épreuve de la filiation internationale.
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Le prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être fixé par le juge.
En septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre deux sociétés. Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % du chiffre d’affaires annuel de référence, défini comme celui des douze derniers mois d’exploitation antérieurs à l’antépénultième
