Conditions d’exercice du droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme.
Le droit de priorité, prévu par l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme, permet à certaines collectivités territoriales ou établissements publics (État, communes, intercommunalités, etc.) de bénéficier d’une information préalable sur la vente d’un bien situé dans un secteur stratégique pour la collectivité (exemple : zones de développement urbain, de renouvellement urbain, etc.). Ils peuvent alors décider
