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Loi ELAN

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Fév21
DOCTRINE : * Incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire. Par Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur à l’université de Rennes 1, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262). * Les dispositions fiscales intéressant les notaires. Par Frédéric Versailles, fiscaliste. J.C.P.(N), 21/12/2018, N. 51-52, P. 25 – Voir le Diane-infos 22454.
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Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué.

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Fév21
JURISPRUDENCE : Une société a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay. Après division et placement des biens sous […] C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-26490 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22453
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Requalification d’un bail commercial en bail rural, date d’appréciation de la qualification.

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Fév21
JURISPRUDENCE : Un bail commercial a été consenti sur un ensemble immobilier devant “servir exclusivement à l’élevage et en général […] C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 16-20092 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22452.
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Instruction DGPE/SDFCB/2019-122 du 08/02/2019 relative au débroussaillement réglementaire.

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Fév20
TEXTE : Les obligations légales de débroussaillement (articles L. 131-10 et suivants du Code forestier) sont prévues pour réduire l’impact […] B.O.Agri, 07/02/2019, N. 7 ; info.agriculture.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22451.
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L’évolution judiciaire du loyer.

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Fév20
DOCTRINE : Par Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris, avocat associé Opéra Avocats Associés. Exception à la fixation du loyer commercial à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce), le plafonnement (article L. 145-34) […] Loyers et copropriété, décembre 2018, N. 12, P. 5 – Voir le
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Le régime du permis de construire modificatif.

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Fév20
DOCTRINE : Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit, avocat au barreau d’Avignon. Lorsqu’un projet de construction fait face à des contraintes techniques, le maître d’ouvrage peut parfois être contraint de […] Defrénois, 04/10/2018, N. 39, P. 15 – Voir le Diane-infos 22449.
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Les statuts d’une ASL qui confient le pouvoir d’administration à un directeur ne sont pas conformes à la législation. L’ASL ne peut pas ester en justice.

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Fév20
JURISPRUDENCE : Une société a fait édifier un ensemble immobilier. Une association syndicale libre (ASL) a ensuite été constituée […] C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-22041 ; legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22448.
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Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.

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Fév19
TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Circulaire NOR : JUSD1904204C, 08/02/2019 ; circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22447.
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