Bail commercial : le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Une société bailleresse a, pour une durée de vingt-trois mois, donné à bail un local à usage commercial, le contrat prévoyant le versement par le preneur d’une « indemnité de pas de porte » en cas de conclusion d’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. A l’issue du bail, la
