Liquidation des successions suisses en France : obligations et procédure.
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Donation et point de départ de la prescription extinctive de l’action paulienne.
Une banque a accordé des concours bancaires à une société dont les dirigeants se sont portés cautions. La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l’objet de deux plans de cession en 2004, la banque ayant déclaré sa créance, et des poursuites pénales ont été engagées
Prévenir le décès prématuré du chef d’entreprise.
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PPRI approuvé entre le compromis et l’acte authentique : le dossier de diagnostic technique doit être complété.
Par promesse synallagmatique de vente du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, des vendeurs ont vendu un terrain à bâtir – TAB. En 2016, les acquéreurs ont décidé d’entreprendre la construction de leur maison. La commune leur ayant délivré un certificat d’urbanisme négatif les informant de
