Not@voX – Le Blog

Des bailleurs ont donné à bail un ensemble immobilier dans l’Allier comportant une maison d’habitation, des dépendances et un terrain d’une surface d’environ deux hectares selon convention verbale ayant pris effet en 2011 moyennant un loyer mensuel de 450 euros. En décembre 2019, ils ont délivré au locataire un congé avec offre de vendre fondé sur les dispositions

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Des propriétaires ont donné à bail diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL. La preneuse a ensuite constitué avec ses deux frères la société P qui a procédé au rachat du matériel agricole de l’EARL. Plusieurs années après, plusieurs sociétés d’exploitation agricole ont facturé

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