Loi N. 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
Rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace Moselle.
Un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale malgré son vote pour d’autres décisions en découlant.
L’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale.
Arrêtés du 19 décembre 2018 modifiant les arrêtés relatifs à la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et aux modalités des opérations de tirage au sort.



