Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.
La recherche d’informations et le BODACC.
L’expropriation d’un occupant, ayant une autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse, donne-t-elle le droit à une indemnité ?
DIANE-INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 24 au 28 décembre 2018
Décret N. 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.
Décret N. 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.



