Not@voX – Le Blog

Décret N. 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

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Jan03
TEXTE : L’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une […] J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 81 – Voir le Diane-infos 22309.

Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.

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Jan03
TEXTE : Le décret N. 2017-1547 du 08/11/2017 (Diane-infos 21184) a modifié le décret N. 91-152 du 07/02/1991, relatif aux attributions […] J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 21 – Voir le Diane-infos 22308.

La recherche d’informations et le BODACC.

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Jan03
DOCTRINE : Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole. L’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre des “Rencontres du surendettement” qui se sont déroulées […] Defrénois, 15/11/2018, N. 45, P. 17 –

L’expropriation d’un occupant, ayant une autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse, donne-t-elle le droit à une indemnité ?

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Jan03
JURISPRUDENCE : Une société, qui était titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée (véranda) au […] C.Cass.Civ.3ème, 17-18194, 20/12/2018 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22306.  

DIANE-INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 24 au 28 décembre 2018

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Jan02
Diane-infos du 24 décembre 2018   JURISPRUDENCE : La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ? En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […] C.E., 5ème et 6ème,

Décret N. 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

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Jan02
TEXTE : Afin de permettre la délivrance aux notaires, par la direction générale des finances publiques (DGFiP) […] J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 68 – Diane-infos 22305.

Décret N. 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

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Jan02
TEXTE : Les règlements (UE) N. 2016/1103 et N. 2016/1104 du Conseil du 24/06/2016 ont mis en œuvre une coopération renforcée […] J.O.L.D., 26/12/2018, Texte 8 – Diane-infos 22304.

Les baux d’habitation dans la loi ELAN.

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Jan02
DOCTRINE :  La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN […] B.R.D.A., 15/12/2018, N. 18, P. 23. Voir le Diane-infos 22303.
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