Not@voX – Le Blog

Pas de promesse unilatérale de vente avant l’expiration du pacte de préférence, même si la vente intervient après.

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Déc12
JURISPRUDENCE – Diane-infos 22257 – 12/12/2018 Un pacte de préférence sur un immeuble a été consenti le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans. L’immeuble […] C.Cass.Civ.3ème, 06/12/2018, 17-23321 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22257.  –  
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Notion dans les statuts des coopératives agricoles : la période probatoire, une option qui n’est pas sans conséquence.

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Déc12
DOCTRINE – Diane-infos 22258 – 12/12/2018 Par Patricia Hirsch, avocate spécialiste de droit rural. L’article L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que, concernant les coopératives agricoles “Les statuts peuvent […] Revue de droit rural, juin – juillet 2018, N. 464, P. 17 – Voir le Diane-infos
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Environnement. Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?

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Déc12
DOCTRINE – Diane-infos 22259 – 12/12/2018 Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP avocats. La loi ALUR a instauré les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans l’optique d’une “meilleure information des propriétaires […] Moniteur T.P., 16/11/2018, N. 6003, P. 110 – Voir le Diane-infos 22259.
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Chemins ruraux : précisions sur les obligations d’entretien par la commune.

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Déc12
REPONSE MINISTERIELLE – Diane-infos 22260 – 12/12/2018 R.M. Sénat Masson. Lorsqu’une commune a goudronné des chemins ruraux et qu’elle ne dispose plus de moyens budgétaires pour les entretenir, peut-elle, […] J.O. Sénat, 06/12/2018, Q. 6746, P. 6206 – Voir le Diane-infos 22260.
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DIANE – Hebdo – Semaine du 3 au 7 décembre 2018

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Déc11
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 3 décembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018 lundi 3 décembre 2018   Diane-infos 22229 – [ Jurisprudence ] rural civil L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès
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Comment les notaires français font rayonner le droit.

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Déc10
Par Théo Dupuis, le Journal Du Dimanche, 8 décembre 2018. De la question des “enfants fantômes” à celle de l’insécurité foncière, les officiers publics de l’Hexagone œuvrent au renforcement de l’Etat de droit, de la Chine à l’Afrique. Pour lire l’article cliquez ici
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L’Assemblée de liaison et le projet Harmonia

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Déc05
La 69ème session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France qui se déroule en ce moment même au Palais des Congrès de la Porte Maillot, à Paris, a voté à 84,41 % un voeu qui nous est allé droit au coeur, bien que manifestement proposé dans une ignorance totale
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DIANE – Hebdo – Semaine du 26 au 30 novembre 2018

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Déc04
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 26 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018Parution de l’indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2018 lundi 26 novembre 2018   Diane-infos 22209 – [ Jurisprudence ] civil Action en reconnaissance de paternité : il n’est pas de l’intérêt supérieur de
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