Déclaration d’occupation des biens immobiliers : pas d’amende au titre de 2023 et un formulaire papier pour 2024.
Créé par la loi de finances pour 2020, l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) prévoit que, […]
par Diane Intranot
Créé par la loi de finances pour 2020, l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) prévoit que, […]
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
Plus