Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice “e-Enregistrement”.
L’article 119 de la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – Diane-infos 27238) renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :
- la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du Code général des impôts (CGI) ;
- la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;
- la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immobilière contractées auprès du cédant.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice “e-Enregistrement” (118 de la LF 2024 et décret N. 2023-1325 du 29/12/2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation – Diane-infos 27255).
Le téléservice “e-Enregistrement” est disponible pour les particuliers depuis le 9 mars 2022 et pour les professionnels depuis le 2 février 2023.
De plus, le régime des cessions de participations dans des foncières solidaires agréées “entreprises solidaires d’utilité sociale” (ESUS), qui font l’objet d’une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général (SIEG), est aligné sur celui des organismes d’habitations à loyer modéré.
Depuis le 1er janvier 2022, ces cessions sont, sous conditions, soumises au taux de droit commun fixé à 0,1 % (article 22 de la loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 – LF 2022 – Diane-infos 25271).
Par ailleurs, les cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux (article 23 de la loi N. 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023, LF 2023 – Diane-infos 26256).
Ces dispositions s’appliquent aux transmissions intervenues depuis le 1er janvier 2023.
Enfin, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative au régime de droit commun applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles. Cette réorganisation est opérée à droit constant en prenant en compte, outre les évolutions susmentionnées, la suppression de dispositions devenues sans objet par l’article 21 de la LF 2024.
BOI-ENR-DMTOM ; 24/04/2024 ;
bofip.impots.gouv.fr
