Bail commercial : quelques réflexions sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Pinel et de son décret d’application en l’état de la jurisprudence.
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DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris.
A la lumière de plusieurs décisions récentes, l’auteur fait un point sur l’application de la loi du 18/06/2014, dite Pinel, […]
Loyers et copropriétés, novembre 2018, N. 11, P. 4 – Voir le Diane-infos 22360.
