Entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Les deux règlements européens N. 2016/1103 et N. 2016/1104, relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, s’appliqueront dans 18 Etats membres, après le 29 janvier 2019, à l’ensemble des couples internationaux.

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