Diane-intranot vous présente sa veille semaine du 4 mars au 8 mars 2019

Lundi 4 mars 2019

TEXTE : Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis

L’article 40 de l’ordonnance N. 2016-128 du 10/02/2016 (Diane-infos 19394), portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise […]

J.O.L.D., 01/03/2019, Texte N. 25 – Voir le Diane infos 22484

DOCTRINE : * La responsabilité disciplinaire notariale.
Par Richard Crône, notaire honoraire, consultant étude Lacourte et notaires associés (Paris).

* La responsabilité pénale du notaire.
Par Romain Ollard, professeur à l’université de Poitiers.

La revue Droit & Patrimoine propose un dossier consacré à la responsabilité professionnelle des notaires dont sont extraites les […]

Droit & Patrimoine, janvier 2019, N. 287, P. 23 et suivantes – Voir le Diane infos 22483

DOCTRINE : Droit de priorité de l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme et notification à la commune.
Par Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, université de Corse, et Céline Bartoloméo, notaire à Baillargues.

La loi N. 91-662 du 03/07/1991 d’orientation pour la ville a institué, en faveur des communes, un droit de priorité à l’occasion […]

Construction – Urbanisme, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 43 – Voir le Diane infos 22482

JURISPRUDENCE : L’adjudicataire de l’immeuble doit-il prendre en charge l’obligation de travaux nécessaires sur le bien loué ?

Le bailleur d’un immeuble à usage commercial et d’habitation a été condamné à faire réaliser des travaux […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 17-31101 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22481

Mardi 5 mars 2019

TEXTE : Note technique du 21 février 2019 relative au décret N. 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi N. 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (participation du public par voie électronique).

Le décret N. 2018-1217 du 24/12/2018, pris en application des articles 56 et 57 de la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service […]

NOR : TRED1902474N, 21/02/2019 ;
circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22488

DOCTRINE : PAC 2018 et le régime des droits à paiement de base (DPB) : où est-on aujourd’hui ?
Par Marie-Thérèse Sanchez-Bierry, responsable fiscal, veille et doctrine / juriste-fiscaliste.

Alors que la réforme de la Politique agricole commune (PAC) doit être mise en place pour 2021-2027, de nouvelles instructions en août […]

Revue de droit rural, janvier 2019, N. 469, P. 29 – Voir le Diane infos 22487

DOCTRINE : Le bail à nourriture, mode d’organisation d’une cohabitation onéreuse avec un parent vieillissant.
Par Brigitte Lotti, maître de conférences HDR à l’université Bretagne Sud, directrice du Lab-LEX site UBS (EA 7480).

Dans un contexte de vieillissement de la population, bail à nourriture, bail à soins, vente contre soins (…), véritables contrats […]

Solution notaire, 29/11/2018, N. 39, P. 11 – Voir le Diane infos 22486

JURISPRUDENCE : Bail rural : congé aux fins de reprise délivré avant l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

L’article L. 331-2, II du Code rural et de la pêche maritime prévoit que, dans le cadre du congé pour reprise, l’opération […]

C.Cass.Civ.3ème, 24/01/2019, 17-10095 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22485

Mercredi 6 mars 2019

TEXTE : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles : relèvement du seuil et déchéance du régime de faveur.

La loi exonère partiellement, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les successions et donations entre […]

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 01/03/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane infos 22492

DOCTRINE : Loi ELAN et copropriété.
Par Laurence Guégan-Gélinet, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit immobilier.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]

Revue des loyers, janvier 2019, N. 993, P. 4 – Voir le Diane infos 22491

DOCTRINE : Une plus-value immobilière de société translucide, combien de redevables des impositions correspondantes ? A propos de l’affaire SCI Vanves Solférino.
Par Aurélien Mallaret, fiscaliste.

Dans sa décision du 11/04/2018 (Req. 409827, voir le Diane-infos 22058), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le paiement et […]

J.C.P.(E), 29/11/2018, N. 48, P. 50 – Voir le Diane infos 22490

JURISPRUDENCE : L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer.

Un bailleur a assigné ses locataires en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Parallèlement, quelques mois […]

C.Cass.Civ.3ème, 10/01/2019, 17-21774 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22489

Jeudi 14 février 2019

TEXTE : Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations.

Dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs, des mesures de sauvegarde des populations menacées ont été mises […]

J.O.L.D., 02/03/2019, Texte N. 2 – Voir le Diane infos 22496

DOCTRINE : Les cahiers des charges de lotissements.
Par Jérôme Nalet, avocat associé, SELARL Feugas Avocats, spécialiste en droit immobilier.

Les lois N. 2014-366 du 24/03/2014, dite loi ALUR, et N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, ont apporté quelques modifications […]

Defrénois, 07/02/2019, N. 6, P. 19 – Voir le Diane infos 22495

DOCTRINE : Le régime de l’article 1387-1 du Code civil se précise !

Par Françoise Dekeuwer-Défossez, agrégées des facultés de droit, professeure émérite de l’Université de Lille, professeure à l’Université catholique de Lille.

Créé par la loi N. 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), l’article 1387-1 du Code civil, qui dispose […]

RJPF, octobre 2018, N. 10, P. 29 – Voir le Diane infos 22494

JURISPRUDENCE : Dispense de prestation de serment du notaire en Polynésie française.

Selon l’article 80 de la délibération N. 99-54 APF du 22/04/1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie […]

C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 18-50032 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22493

Vendredi 8 mars 2019

REPONSE MINISTERIELLE : Associé de SNC et salarié : ces qualités sont incompatibles.

R.M.A.N. Grau.

Dans sa décision du 14/10/2015 (14-10960, voir le Diane-infos 19318), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté la possibilité […]

J.O.A.N., 19/02/2019, Q. 14659, P. 1686 – Voir le Diane infos 22500

DOCTRINE : La force majeure empêchant de revendre un bien dans le délai de 5 ans prévu par l’article 1115 du CGI.

Par Eric Desmorieux, Avocat au barreau de Paris, Aurelia Société d’Avocats, Docteur en droit, spécialiste en droit fiscal.

Si un assujetti à la TVA entend bénéficier du régime d’exonération, prévu à l’article 1115 […]

BIM, janvier 2019, N. 1/19, P. 5 – Voir le Diane infos 22499

DOCTRINE : Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d’administration.

Par Julien Laurent, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1-Capitole, IEJUC.

Le Recueil Dalloz revient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12/04/2018 (16-24556 – Diane-infos 21675) dans lequel la troisième […]

Recueil Dalloz, 26/07/2018, N. 28, P. 1582 – Voir le Diane infos 22498

JURISPRUDENCE : Le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de son conjoint pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; cette manifestation de volonté peut être tacite.

Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et sa conjointe […]

C.Cass.Civ.1ère, 13/02/2019, 18-10171 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22497