Liquidation judiciaire d’une SCI et prescription de l’action contre un associé.

par

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2007 et […]

C.Cass.Com., 20/03/2019, 17-18924 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22723

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR