Décret N. 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale.

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TEXTE : Les articles 8 et 11 de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) […]