La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Pascal Derrez.
Les titulaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doivent déposer une déclaration […]
Opérations immobilières, juillet 2019, N. 117, P. 65 – Voir le Diane-infos 23083