La réalisation des travaux d’amélioration est soumise à une autorisation du bailleur, donnée après notification par le preneur, même si les associés de la société preneuse sont les propriétaires bailleurs.
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JURISPRUDENCE : Les uniques associés d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ont donné à bail rural à […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 17-23777 ;
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