Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en région d’Ile de France.

TEXTE : L’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en région d’Ile-de-France (IDF) une taxe est perçue […]

J.O.L.D., 12/01/2020, Texte 25 – Voir le Diane-infos 23311

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