La cession unique de locaux commerciaux distincts, exception au droit de préemption du locataire commercial.
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DOCTRINE : Par Jean-François Escourrou.
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, prévoit un droit de préemption au […]
J.C.P.(N), 14/06/2019, N. 24, P. 37 – Voir le Diane-infos 23332
