Nouveau tarif réglementé des professions du droit

Publication du décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et

de l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires.

Deux textes portant modification du tarif des notaires ont été publiés au Journal officiel.

Un décret, publié au Journal officiel du 29 février 2020, modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er mars 2020, fixe les nouveaux tarifs réglementés des notaires pour la période 2020-2022. Il instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes.

A noter que deux actes font l’objet d’une baisse ciblée : le PACS conclu par acte notarié et la mainlevée.

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif.

• Décret N. 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit.

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

• Communiqué de presse du Conseil supérieur du notariat relatif au nouveau tarif réglementé des professions du droit.

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