La réunion fictive à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible d’une donation de somme d’argent ayant servi à acquérir la nue-propriété d’un immeuble.
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DOCTRINE : Par François Sauvage.
La Semaine Juridique revient, sous la plume de François Sauvage, sur un arrêt rendu le 17/10/2019 par la Cour de cassation (18-22810 – Diane-infos […]
J.C.P.(N), 13/03/2020, N. 11, P. 35 – Voir le Diane-infos 23516
