Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
This content has been archived. It may no longer be relevant
L’étude géotechnique est obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un terrain à bâtir (un terrain constructible) si celui-ci se situe dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
A noter que les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application de ce nouveau dispositif.
Le décret N. 2019-495 du 22/05/2019 (Diane-infos 22713) a précisé les modalités de définition des zones exposées susmentionnées, défini le contenu et fixé la durée de validité des études à trente ans pour l’étude géotechnique préalable “si aucun remaniement du sol n’a été effectué” et précisé également les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles.
Ce décret renvoyait à deux arrêtés le soin, d’une part, de déterminer la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et, d’autre part, de préciser le contenu des études géotechniques.
L’arrêté du 22/07/2020, publié au Journal officiel du 06 août 2020, a défini le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH (Diane-infos 23864). Il a également précisé que l’étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d’ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d’une extension de son habitation existante.
L’arrêté du 22/07/2020, publié au Journal officiel du 9 août 2020, définit les zones exposées ainsi que les critères pris en compte pour évaluer l’exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement mentionnée à l’article R. 112-5 du CCH.
La carte est disponible sur Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/).
L’entrée en vigueur de cette obligation est donc effective depuis le 10 août 2020 (initialement prévue le 1er janvier 2020, elle nécessitait la publication desdits arrêtés).
NB : le Cridon Nord-Est a diffusé une note intitulée “10 août 2020 : effectivité de l’étude géotechnique préalable à la vente de terrains à bâtir !” dans laquelle il revient en détail sur cette obligation.
J.O.L.D., 09/08/2020, Texte N. 2.
cridon-ne.org, 10/08/2020.
