Bailleurs de locaux professionnels touchés par le report des loyers : la suspension et le remboursement des acomptes de revenus fonciers sont possibles.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Daubresse.

Le ministre de l’économie est interpellé sur l’impact, pour les bailleurs les plus modestes, des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Le ministre indique que, dans ce contexte, le prélèvement à la source (PAS) joue parfaitement son rôle en permettant aux contribuables concernés par ces baisses de revenus de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel via le service “Gérer mon prélèvement à la source” accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Ainsi, les acomptes de revenus fonciers, pour les usagers propriétaires de locaux, loués à usage professionnel et dont le loyer ne serait plus payé par l’entreprise locataire qui a suspendu le versement de son loyer du fait des mesures annoncées par le Gouvernement, peuvent faire l’objet d’une suppression, ou être adaptés via une modulation à la baisse (qui nécessite alors la saisie de l’ensemble de la situation prospective du foyer en termes de revenus et charges) en fonction de leur situation contemporaine.

Il ajoute que les demandes de remboursement des acomptes de revenus foncier concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l’usager indiquera que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement.

De même, cette restitution peut être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l’usager n’aurait pas agi dans l’application “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 mars 2020.

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) il rappelle enfin que les contribuables peuvent, conformément au I de l’article 1389 du Code général des impôts (CGI), en obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent.

Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée de trois mois au moins, elle doit enfin affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.

J.O.Sénat, 01/10/2020, Q. 15063, P. 4438 – Voir le Diane-infos 24060