Utiles rappels sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.

REPONSE MINISTERIELLE :

Interrogé sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés horizontales, le ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les points suivants.

Un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager des panneaux solaires.

Dans le cas d’une installation individuelle au sein d’une copropriété (horizontale), chaque membre a le droit d’installer sur son terrain, sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. Toutefois ce droit n’est pas absolu car cette liberté d’utilisation ne vaut qu’à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965).

Le législateur a assoupli les règles de majorité afin de favoriser le développement de ce type d’installation (la loi N. 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a abaissé les règles de majorité pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie à la majorité de l’article 25 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965).

Le coût d’installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d’entretien de ces équipements sont réparties entre les copropriétaires en fonction du critère dit de l’utilité objective (article 10 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965), c’est-à-dire en fonction de l’utilité que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété.

La mise en place de telles installations peut donner lieu à une revente par le syndicat des copropriétaires de l’électricité produite à un tarif préférentiel.

En outre, le ministre indique que le Gouvernement a mis en place deux nouvelles mesures pour développer la production locale d’énergie solaire :

– simplifier en permettant à plus de projets de se développer sans avoir à passer par un appel d’offres. Le plafond de 100 kWc pour le guichet tarifaire des installations sur toitures sera désormais porté à 500 kWc. Elle entrera en vigueur à l’issue du processus de notification auprès de la Commission européenne.

– maintenir un niveau de soutien suffisant pour le secteur en limitant la baisse du tarif d’achat prévue par l’arrêté tarifaire en vigueur. La formule de l’arrêté tarifaire en vigueur induirait mécaniquement une baisse de 8,7 % au 1er octobre 2020. Une telle baisse ne refléterait pas l’évolution réelle actuelle des coûts du photovoltaïque. Elle aurait pour conséquence de freiner durement la reprise du secteur. Le Gouvernement va donc limiter cette baisse des tarifs de rachat à 3,8 %.

R.M.A.N. Duby-Muller ;
J.O.A.N., 08/06/2021, Q. 29982, P. 4787 – Voir le Diane-infos 24728