Les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative en Alsace-Moselle relèvent-ils d’un régime particulier ?
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.Sénat Masson.
Les communes situées en Alsace-Moselle souhaitant acquérir un bien en la forme administrative (sans passer par un notaire) sont-elles confrontées […]
J.O.Sénat, 08/07/2021, Q. 21183, P. 4265 – Voir le Diane-infos 24821
