La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement et est soumise à la prescription trentenaire.
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JURISPRUDENCE :
En 1988, une banque a consenti à une société une ouverture de crédit. Par un acte notarié du 16 février 1993, des époux se sont rendus “cautions en garantie de paiement des sommes dues par l’emprunteur à la banque” et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire sur un ensemble de biens immobiliers leur appartenant, qu’ils ont renouvelée le 27 janvier 1995.
Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, les époux ont, en novembre 2014, assigné la banque en invoquant “l’extinction des hypothèques”.
Pour déclarer prescrites les hypothèques litigieuses et ordonner leur radiation, la cour d’appel a relevé que la banque n’avait entrepris aucune action à l’égard des “cautions” avant le 19 juin 2013, terme du délai pour agir contre elles en conséquence de la survenance de la loi du 17/06/2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
La Cour de cassation (02/06/2021, 20-12908) va tout d’abord préciser qu’il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du Code civil que, “la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières“.
Dès lors, “en statuant ainsi, alors qu’ayant relevé que [les époux] s’étaient rendus cautions “simplement hypothécaires” de l’emprunteur, de sorte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Com., 02/06/2021, 20-12908 ;
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