Donation-partage avec allotissements non acceptés par tous les gratifiés. Donation-partage non acceptée par tous les héritiers présomptifs.
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FORMULES :
Par Charlotte Goldie-Genicon et Michel Mathieu.
La Semaine juridique notariale et immobilière propose une étude et une formule sur la donation-partage que nous vous proposons ci-après.
Donation-partage […]
J.C.P.(N), 04/06/2021, N. 22, P. 23 et suivantes – Voir le Diane-infos 24983
