Assainissement – Nouvelles obligations pour les notaires dans la loi “Climat”.

L’article 63 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “Climat” (Diane-infos 24913), prévoit deux nouvelles notifications pour les notaires en matière d’assainissement.

* D’une part, en matière d’assainissement non collectif (ANC), à l’occasion d’une vente immobilière, il est prévu qu’en cas de non-conformité de l’installation individuelle, les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an au plus tard après la signature de l’acte de vente.

Les notaires devront systématiquement envoyer au Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) ou au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) les éléments suivants : La date de la vente ; Les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ; Les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.

Depuis le 25 août 2021, cette information doit être effectuée au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, par tous moyens, y compris par voie dématérialisée.

* D’autre part, en matière de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, à compter du 1er janvier 2022, dans les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves de nages dans la Seine à l’occasion des jeux olympiques 2024, lors d’une vente, le notaire rédacteur devra adresser à titre d’information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée au service chargé du contrôle du branchement les éléments suivants : La date de la vente ; Les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ; Les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. Cette information devra être effectuée au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble.

Si des travaux sont nécessaires au titre du document établi en application de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à partir du 1er janvier 2022, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document.

Dans tous les territoires s’agissant du réseau public de collecte des eaux usées, la loi prévoit, à compter du 1er janvier 2023, que le contrôle du raccordement par les communes doit être réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public et également lorsque les conditions de raccordement sont modifiées (article L. 2224-8 II du CGCT).

En cas de vente d’un bien immobilier, le document établi à l’issue du contrôle de raccordement est joint au diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation et est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique de vente.

Concernant la loi “Climat”, nous vous invitons à consulter la note de présentation du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en cliquant sur le Diane-infos 24916.

Affaires juridiques du Conseil Supérieur du Notariat, 16/09/2021 ;
intra.notaires.fr

Voir le Diane-infos 24988