Mise à jour, par le CSN, de la FAQ aspects juridiques et métier et du tableau récapitulatif des ordonnances, et autres textes, relatifs à l’état d’urgence sanitaire, intéressant la pratique notariale.

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DIVERS :

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a mis à la disposition des notaires […]