Droits de préférence forestiers. Notion de propriété. Exemptions. Retour sur le dispositif.
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DOCTRINE :
Par Stéphanie De Los Angeles.
Dans cette situation pratique, un notaire est chargé de rédiger un acte de vente amiable portant sur une trentaine de parcelles en nature […]
Cridon Nord-Est, 07/09/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25032
