par Diane Intranot
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FORMULES:
Par Hélène Mazeron-Gabriel et Danielle Montoux.
En matière de droit des successions, l’article 768 du Code civil dispose notamment que “l’héritier peut accepter la […]
J.C.P.(N), 28/05/2021, N. 21, P. 38 – Voir le Diane-infos 25035
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