Décret N. 2023-324 du 28 avril 2023 relatif à l’obligation de déclaration des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
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Créé par la loi de finances pour 2020, l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), prévoit que “Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret. Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet“.
Le décret N. 2023-324 du 28/04/2023 précise, dans le nouvel article 322 A de l’annexe III au CGI, les données que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale.
Ainsi, les propriétaires doivent déclarer, depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr, dans l’onglet “Biens immobiliers” :
1° S’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
2° S’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants :
– s’agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;
– s’agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
Cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023.
J.O.L.D., 30/04/2023, Texte 1.
