Comment échapper au droit de préférence du locataire commercial ?
Cette étude pratique revient sur les exceptions qui permettent à un propriétaire d’échapper à la purge du droit […]
par Diane Intranot
Cette étude pratique revient sur les exceptions qui permettent à un propriétaire d’échapper à la purge du droit […]
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
Plus