Loi N. 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit notamment une véritable lutte contre l’artificialisation des sols en intégrant un objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 et en divisant par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares).
Ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales.
La loi N. 2023-630 du 20/07/2023 entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Elle prévoit en particulier :
– des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux (neuf mois de plus pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET – initialement fixés au 22 février 2024) et six mois de plus pour les Scot (initialement fixés en août 2026) et les PLU (août 2027) ;
– dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031, etc.) ;
– une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et des représentants de l’État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional. Cette conférence ZAN se réunira sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne ;
– dans l’enveloppe de 125 000 hectares d’ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne (projets industriels d’intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires, etc.) pour l’ensemble du pays, dont “10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031”. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme viendra préciser cette répartition. Au-delà de ce forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être décompté de l’enveloppe des régions ;
– l’institution d’une “commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols”, qui pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets ;
– la création d’une “garantie rurale” d’un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d’être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l’échelle intercommunale.
J.O.L.D., 21/07/2023, Texte 3.
